CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute Commande entre un Client et la société EDITIONS IH, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 900 127 028, dont le siège social est situé 10 RUE JOSEPH LE BRIX 56890 SAINT-AVE (ci-après la « Société »), notamment à partir du site www.editionsih.com (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est la Société. Les CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur le Site, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.
Les éventuelles conditions d’achat des Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Les Produits notamment référencés sur le Site (ci-après « Produits ») sont les produits en stock commercialisés par la Société. Les Produits présentés et vendus à partir du Site sont fabriqués selon les normes en vigueur en France et en UE.
3.1. Modalités de passation de Commande
a) Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les Produits figurant notamment sur le Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande et accompagné d’un paiement de la Commande conformément aux dispositions ci-après. La Commande vaut contrat au sens de l’article 1101.
b) La Commande sur le Site se déroule selon la procédure suivante :
Etape 1 : Le Client sélectionne les Produits sur le Site, ainsi que les quantités souhaitées et les ajoute à son panier ;
Etape 2 : Le Client s’identifie sur le Site en créant un compte client ou, si un compte existe déjà, en renseignant son identifiant et son mot de passe ;
Etape 3 : Le Client consulte le récapitulatif de la Commande, et le prix global incluant les frais de livraison. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données renseignées. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont purement indicatifs ;
Etape 4 : Le Client valide la Commande, en prenant connaissance des présentes CGV et CPF, et en les validant par un clic de confirmation ;
Etape 5 : Le Client renseigne le mode de paiement et saisi ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé ; le règlement emporte Commande définitive ;
Etape 6 : Le Client reçoit un email de validation de l’enregistrement de sa Commande.
c) La Commande est immédiatement transmise à la Société, qui peut l’annuler dans un délai maximal de 24h jours ouvrés. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client.
3.2. Modifications – Annulation de commande
a) Une Commande enregistrée sur le Site pourra à tout moment être annulée, suspendue en tout ou partie par la Société sans indemnité à sa charge en cas de difficulté d’approvisionnement des Produits commandés, et ce pour quelque cause que ce soit, ou de modification de la règlementation applicable en tout ou partie aux Produits commandés. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. Si un prélèvement a été fait, un remboursement sera fait au Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’annulation.
b) Une Commande acceptée sur le Site pourra être modifiée par le Client, sous réserve des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si cette modification est notifiée par le Client par tout moyen laissant un trace écrite, au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrées après la date de la Commande. Tous les éventuels frais afférents à la modification de la Commande par le Client seront supportés par celui-ci.
3.3. – Blocage et déblocage de la Commande
a) La Société se réserve le droit de bloquer une Commande du Client en cas d’incident de paiement déjà intervenu ou de litige de toute nature en cours ou passé avec la Société.
b) En cas de blocage de la Commande pour des raisons d’impayés, la Société débloquera la Commande du Client, si ce dernier procède à la fois au paiement de toute dette antérieure et procède au règlement immédiat de la Commande bloquée, et ce par tout moyen y compris une remise de chèque, et/ou la constitution d’une garantie au profit de la Société.
c) En cas de déblocage de la Commande, le délai de livraison initialement prévu sera reporté à une date la plus proche du délai initial, selon les possibilités de la Société.
Le choix du Transporteur utilisé pour l’acheminement des Produits est librement effectué par la Société. Les Produits expédiés à l’étranger feront l’objet de frais de transports supplémentaires, en fonction du pays de destination.
Le transfert de risques s’opère à compter du chargement des Produits par le transporteur. En conséquence, le Client supporte les risques que les Produits pourraient subir et/ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sans que le dépassement de ces délais ne puissent engendrer au profit du Client le versement d’une quelconque pénalité ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
La Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé à et/ ou par un transporteur et advenant chez le Client si ce dommage est dû à un défaut ou une insuffisance d’information de la part du Client.
La Société décline toute responsabilité pour une impossibilité de livraison due à une insuffisance de renseignements. Les frais de retour des Produits chez la Société seront à la charge exclusive du Client.
5.1. Vérification des produits : Les Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception de ces derniers, en présence du transporteur. En cas de non-conformité des Produits livrés par un transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier et mentionner les réserves précises sur le bon de livraison. Il devra en aviser la Société dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24h) afin d’organiser le retour des Produits. Ce retour se fera aux frais de la Société.
5.2. Rétraction : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par renvoi du formulaire rempli, accessible en cliquant sur le lien inséré à cet effet sur son compte client. Dans le cas où les Produits seraient utilisés avant l’expiration de ce délai, le Client reconnait renoncer à son droit à rétractation.
Toute facture non réglée à la date prévue sera majorée de pénalités applicables à l’intégralité des sommes restant dues et décomptées par jour de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal au sens de l’article L. 441-10 du Code de commerce. De plus, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement et de l’ensemble des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.
7.1. La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux savoir-faire faisant ou non l’objet d’un dépôt, fiches techniques, logos, marques, photos, supports pédagogiques, vidéos, etc…. Les Commandes au sens des présentes CGV n’emportent en aucune façon cession ou droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus visés.
7.2. Le Client s’interdit de reproduire, en tout ou partie, et sur tous supports quels qu’ils soient, les supports de présentation et livres, sauf accord préalable et écrit de la Société. Cette éventuelle autorisation (i) n’emportera aucune cession de ces droits, (ii) ni aucun droit d’usage illimité dans le temps, dans l’espace et quant à l’objet, et (iii) ne pourra avoir un effet anticoncurrentiel ou de concurrence déloyale à l’égard de la Société.
7.3. Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés sous des marques et ou logos dont la Société garantit avoir la propriété. Il est interdit au Client d’utiliser les marques et logos pour quel qu’usage que ce soit, sur tous supports.
8.1. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer les Produits, les grèves / indisponibilités de la totalité ou d’une partie du personnel / des intervenants / partenaires de la Société, des transporteurs habituels ou de l’un de ses fournisseurs, toute modification de la réglementation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les pandémies, épidémies, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock ou les mouvements sociaux.
8.2. Dans de telles conditions, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier ou email, dès que possible à compter de la survenance de l’évènement ; le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. A la cessation de l’événement, le contrat reprend alors ses pleins effets. Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la Société et le Client pourra être résolu par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.
9.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des CGV.
9.2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par la Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : contact@editionsih.com
9.3. Les données personnelles d’une ou plusieurs personnes, qui peuvent être traitées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, numéro et nom de rue, ville, code postal, téléphone, adresse de messagerie, avec pour finalités la livraison et le paiement des Produits commandés.
9.4. Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre la Société et ses Clients, ou le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.
9.5. La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre la Société et les Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées.
9.6. Les destinataires des données personnelles traitées par la Société sont les services administratifs de la Société concernant les données ci-dessus, avec pour fondement la passation, l’exécution et la livraison de la Commande, et également les Transporteurs.
9.7. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client concerné par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :
- un droit d’accès aux données traitées
- un droit de rectification et de mises à jour des données erronées
- un droit d’opposition au traitement des données traitées
- un droit d’effacement des données traitées
- un droit de limitation du traitement effectué des données
- un droit à la portabilité des données traitées
9.8. Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique. La Société sera tenue de répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
9.9. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, tels les Transporteurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données du Client et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
9.10. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées. La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10.1. La Loi applicable à tous les actes passés entre la Société et ses Clients est la Loi française. La Loi française est applicable pour l’interprétation des présentes CGV, pour toute négociation, formation de contrat, exécution, fin de contrat quelle que soit la cause et ses suites.
10.2. En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable. En cas d’échec, les Parties pourront saisir la juridiction compétente de Vannes (France), à laquelle les Parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties ou d’appel en garantie.
10.3. Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 612-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désigné par la Société est l’association AMBO, qui peut être saisie par courrier postal à l’adresse 12, rue Colbert B 37, 56100 Lorient ou par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site Internet de AMBO. Contact e-mail : ambo.mediation@gmail.com.